Une mutuelle sans sélection médicale préalable
La convention collective nationale du sport (IDCC 2511, brochure 3328) impose depuis l’accord du 6 novembre 2015, complété par l’avenant n°2 du 10 septembre 2019, un régime de frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des clubs, salles de sport, fédérations et organismes de formation aux métiers du sport. Particularité notable précisée par les textes : ce régime conventionnel bénéficie à l’ensemble des salariés sans sélection médicale préalable, un point important pour un secteur employant des éducateurs sportifs et entraîneurs à des âges et niveaux de condition physique très variés.
Voir aussi nos articles sur la différence entre prévoyance cadre et non-cadre, le régime de prévoyance de la CCN sport et la mutuelle santé des organismes de formation.
Un organisme labellisé par les partenaires sociaux
Les négociateurs de la branche (Conseil Social du Mouvement Sportif, HEXOPÉE) ont labellisé UMANENS pour la mise en œuvre du régime conventionnel. Cette labellisation ne constitue toutefois pas une désignation exclusive : les entreprises restent libres de choisir un autre organisme assureur, à condition de respecter des garanties au moins équivalentes à celles négociées dans le cadre de la labellisation de branche.
Une obligation étendue par arrêté depuis 2017
L’arrêté du 6 février 2017 a rendu obligatoire le régime de frais de santé pour tous les employeurs et tous les salariés du champ d’application de la convention, sans distinction de taille de structure. Cette obligation s’applique donc aussi bien à une grande chaîne de salles de sport qu’à une petite association employant un seul éducateur sportif à temps partiel.
Une conformité au 100 % Santé sur les postes clés
Le régime conventionnel doit être conforme au cahier des charges du contrat responsable et à la réforme du 100 % Santé, intégrant les garanties en optique, dentaire et hospitalisation. Pour un secteur où les blessures physiques liées à la pratique sportive restent fréquentes chez les éducateurs eux-mêmes, la qualité de la couverture hospitalière mérite une attention particulière au moment de comparer les offres d’assureurs alternatifs à la labellisation UMANENS.
L’extension aux ayants droit, une démarche individuelle du salarié
Les ayants droit du salarié peuvent adhérer à la couverture obligatoire par une extension facultative souscrite individuellement par chaque salarié auprès de l’assureur, donnant lieu à une cotisation spécifique séparée de celle du socle obligatoire. Cette démarche reste à l’initiative du salarié et non de l’employeur, contrairement au socle individuel qui relève directement de l’obligation conventionnelle.
Exemple chiffré : le cas d’une salle de sport associative de 3 salariés
Une association sportive employant 3 salariés, dont un éducateur sportif de 52 ans ayant des antécédents de blessures articulaires, bénéficie pour ce dernier d’une affiliation sans sélection médicale préalable au régime conventionnel, contrairement à ce qu’il aurait pu rencontrer sur un contrat individuel. La cotisation mensuelle du socle obligatoire s’élève à environ 44 €, financée à 50 % minimum par l’association, soit 22 € à sa charge par salarié.
Tableau récapitulatif
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale | Accord du 6/11/2015, avenant n°2 du 10/09/2019, arrêté du 6/02/2017 |
| Organisme labellisé | UMANENS (non exclusif) |
| Sélection médicale | Aucune, affiliation garantie pour tous les salariés |
| Extension ayants droit | Démarche facultative et individuelle du salarié |
Foire aux questions
Une association employant un seul salarié doit-elle respecter la mutuelle obligatoire du sport ?
Oui, l’obligation s’applique à tous les employeurs du champ d’application de la convention, quelle que soit la taille de la structure.
Un éducateur sportif avec des antécédents médicaux peut-il se voir refuser l’affiliation ?
Non, le régime conventionnel bénéficie à l’ensemble des salariés sans sélection médicale préalable.
L’entreprise est-elle obligée de choisir UMANENS pour sa mutuelle collective ?
Non, la labellisation n’est pas exclusive ; l’entreprise peut choisir un autre assureur à condition de respecter des garanties au moins équivalentes.