Mutuelle collective obligatoire : les obligations de l’employeur

Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective. Quelles sont ses obligations exactes, les cas de dispense et les sanctions ?
Actualités et réglementation sur la mutuelle santé : résiliation infra-annuelle, loi Evin, portabilité, 100% Santé, ACPR, CSS. Contenus mis à jour régulièrement.

Tout employeur du secteur privé doit proposer une mutuelle collective. Quelles sont ses obligations exactes, les cas de dispense et les sanctions ?

Les cotisations mutuelle augmentent régulièrement. Pourquoi ? Comment négocier ou changer de contrat au meilleur moment ?

ACPR, DREES, AMF : qui sont les organismes qui supervisent le marché de l’assurance santé en France et quels droits vous protègent ?

La CSS remplace la CMU-C et l’ACS. Qui y a droit, comment en bénéficier et quelles garanties couvre-t-elle ?

La portabilité mutuelle permet de conserver sa couverture santé après la fin du contrat de travail. Conditions, durée (max 12 mois) et procédure.

La loi Evin vous permet de conserver votre mutuelle d’entreprise après un départ. Conditions, délais, coût et procédure.

Tout sur la résiliation infra-annuelle de la mutuelle santé : conditions, procédure, délais et droits de l’assuré.
Une mutuelle sans sélection médicale préalable La convention collective nationale du sport (IDCC 2511, brochure 3328) impose depuis l’accord du 6 novembre 2015, complété par l’avenant n°2 du 10 septembre 2019, un régime de frais de santé obligatoire pour l’ensemble…
Un marché en forte croissance, une obligation souvent négligée La convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516, brochure 3249) couvre un secteur devenu l’un des plus dynamiques de l’économie française, avec environ 100 000 organismes actifs pour un…
Une mutuelle santé obligatoire sans assureur imposé La convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527, brochure 3090), qui couvre environ 160 000 salariés répartis dans plus de 25 000 entreprises (administrateurs de biens, agences, syndics de copropriété, promoteurs), impose une…