Réglementation et actualités santé

Une mutuelle sans sélection médicale préalable La convention collective nationale du sport (IDCC 2511, brochure 3328) impose depuis l’accord du 6 novembre 2015, complété par l’avenant n°2 du 10 septembre 2019, un régime de frais de santé obligatoire pour l’ensemble des salariés des clubs, salles de sport, fédérations et organismes de formation aux métiers du … Lire la suite

Un marché en forte croissance, une obligation souvent négligée La convention collective nationale des organismes de formation (IDCC 1516, brochure 3249) couvre un secteur devenu l’un des plus dynamiques de l’économie française, avec environ 100 000 organismes actifs pour un marché pésant 29 milliards d’euros de chiffre d’affaires annuel. Tout employeur relevant de cette CCN … Lire la suite

Une mutuelle santé obligatoire sans assureur imposé La convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527, brochure 3090), qui couvre environ 160 000 salariés répartis dans plus de 25 000 entreprises (administrateurs de biens, agences, syndics de copropriété, promoteurs), impose une couverture complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés. Particularité notable : la branche ne désigne … Lire la suite

Un accord frais de santé distinct de l’accord de prévoyance La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), qui couvre environ 19 720 entreprises et 106 600 salariés en France, encadre la mutuelle santé via un accord spécifique du 22 juin 2015, distinct de l’accord de prévoyance de 2019. Cette séparation … Lire la suite

Une mutuelle santé obligatoire depuis 2007, révisée en 2026 La convention collective nationale des entreprises d’architecture (IDCC 2332, brochure 3062) impose depuis l’accord du 5 juillet 2007 une couverture complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés, cadres et non-cadres. Cette obligation vient d’être révisée par l’avenant n°13 du 3 mars 2026, qui modifie les garanties … Lire la suite

Un secteur historiquement très protecteur en matière de santé La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants (HCR, IDCC 1979, brochure 3292) figure parmi les conventions les plus protectrices du marché en matière de mutuelle santé, avec des garanties supérieures de 30 % au panier de soins minimal ANI, notamment sur l’hospitalisation et les … Lire la suite

Un régime pensé pour le personnel salarié des cabinets, pas pour les praticiens La convention collective nationale des cabinets médicaux (IDCC 1147, brochure 3168) s’applique obligatoirement à tous les cabinets libéraux, sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) et maisons de santé pluriprofessionnelles employant du personnel salarié : secrétaires médicales, assistants, personnel administratif. Elle ne concerne … Lire la suite

Un régime unifié depuis la fusion des conventions territoriales La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), née de la fusion des multiples conventions territoriales historiques du secteur et entrée en vigueur le 1er janvier 2024 à la suite de l’accord du 7 février 2022 signé par l’UIMM et les organisations syndicales CFDT, … Lire la suite

Une convention qui ne fixe aucun minimum de garanties santé Contrairement à de nombreuses conventions collectives qui négocient un panier de soins renforcé, la convention collective nationale des commerces de gros (IDCC 573, brochure 3044) n’a défini aucun minimum de garanties spécifique pour la mutuelle santé, que ce soit pour les salariés cadres ou non-cadres. … Lire la suite

Une mutuelle santé obligatoire pour l’ensemble des situations d’activité La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691, brochure 3351) impose un régime de frais de santé obligatoire s’appliquant à l’ensemble des salariés de toutes les entreprises relevant de son champ d’application. Particularité notable : ce régime couvre expressément non seulement les salariés en … Lire la suite