Un accord frais de santé distinct de l’accord de prévoyance
La convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), qui couvre environ 19 720 entreprises et 106 600 salariés en France, encadre la mutuelle santé via un accord spécifique du 22 juin 2015, distinct de l’accord de prévoyance de 2019. Cette séparation des textes impose de vérifier la conformité des deux régimes indépendamment l’un de l’autre lors d’un audit de contrat.
Voir aussi nos articles sur la différence entre prévoyance cadre et non-cadre, Trois niveaux de garanties au choix de l’entreprise
L’accord frais de santé propose trois niveaux de garanties parmi lesquels l’entreprise doit choisir pour l’ensemble de ses salariés. Les cotisations sont obligatoires pour le salarié seul, l’extension au conjoint et aux enfants restant optionnelle et à la charge du salarié sauf disposition plus favorable de l’employeur. Des options facultatives permettent également d’augmenter le niveau de couverture choisi par l’entreprise au-delà du socle retenu. L’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation annuelle du salarié sur le niveau de garanties retenu par l’entreprise, conformément à la règle générale de l’accord national interprofessionnel. Rien n’empêche toutefois l’entreprise de financer une part plus importante, une pratique parfois utilisée comme argument de fidélisation dans ce secteur du commerce spécialisé (maroquinerie, arts de la table, jeux et jouets, puériculture, entre autres activités couvertes par la convention). Un point technique mérite une attention particulière : lorsque le montant de la cotisation mutuelle est égal ou supérieur à 10 % de la rémunération brute d’un apprenti ou d’un salarié à temps partiel, ce dernier peut demander une dispense d’affiliation sans avoir à justifier d’une couverture par ailleurs. Ce seuil, fréquent dans un secteur employant de nombreux temps partiels en boutique, doit être vérifié poste par poste lors de la mise en place du contrat. Au-delà des postes classiques (hospitalisation, soins courants, dentaire, optique), les contrats conformes à cette convention intègrent généralement une prise en charge de la médecine non conventionnelle (ostéopathe, chiropracteur, psychologue, acupuncteur), un point différenciant que l’entreprise peut valoriser auprès de ses équipes de vente au moment du recrutement. Une boutique de jeux et jouets employant 6 salariés, dont 2 à temps partiel et 1 apprenti, doit vérifier pour chacun d’eux si la cotisation mutuelle atteint le seuil des 10 % de leur rémunération brute. Pour l’apprenti rémunéré à 55 % du SMIC, une cotisation de 35 € par mois dépasserait probablement ce seuil, ouvrant droit à une dispense d’affiliation sur simple demande, sans justificatif de couverture alternative à fournir.Le financement minimum, identique à la règle nationale ANI
Le seuil des 10 % à surveiller pour les temps partiels et apprentis
Une couverture qui intègre la médecine douce
Exemple chiffré : le cas d’une boutique de jeux et jouets de 6 salariés
Tableau récapitulatif
| Élément | Détail |
|---|---|
| Base légale santé | Accord du 22 juin 2015 et avenants (distinct de la prévoyance de 2019) |
| Niveaux de garanties | 3 niveaux au choix de l’entreprise |
| Financement employeur | Au moins 50 % de la cotisation du salarié seul |
| Dispense spécifique | Cotisation ≥ 10 % du salaire brut pour apprentis/temps partiel |
Foire aux questions
L’accord frais de santé et l’accord de prévoyance de cette convention sont-ils le même texte ?
Non, il s’agit de deux accords distincts (2015 pour la santé, 2019 pour la prévoyance), ce qui impose de vérifier la conformité de chaque régime séparément.
Un apprenti peut-il refuser la mutuelle collective de son entreprise ?
Oui, si le montant de la cotisation atteint ou dépasse 10 % de sa rémunération brute, il peut demander une dispense sans justifier d’une couverture par ailleurs.
L’extension familiale de la mutuelle est-elle obligatoire dans cette convention ?
Non, seule l’affiliation du salarié seul est obligatoire ; l’extension au conjoint et aux enfants reste facultative, sauf disposition plus favorable propre à l’entreprise.