Début 2026, un retraité découvre sur son relevé de cotisation une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente. Pourtant, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, votée fin décembre 2025, interdit explicitement toute augmentation des cotisations de complémentaire santé cette année. Une enquête menée auprès de plus de 4 000 assurés révèle que 98,5 % d’entre eux ont constaté une hausse malgré ce gel légal, un décalage qui illustre à quel point la théorie et la pratique peuvent diverger sur ce sujet.
En bref : l’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 interdit toute hausse des cotisations de complémentaire santé par rapport à 2025, pour protéger les assurés d’une répercussion de la taxe exceptionnelle imposée aux organismes complémentaires. Malgré cette interdiction légale, de nombreux assurés constatent des augmentations, appliquées avant l’adoption définitive du texte. Des recours existent : contestation écrite, médiation, ou changement d’organisme.
Pourquoi les mutuelles augmentent habituellement chaque année
Hors circonstance exceptionnelle comme celle de 2026, la hausse annuelle des cotisations de mutuelle s’explique par plusieurs facteurs structurels : le vieillissement de la population assurée, la revalorisation régulière des tarifs médicaux (comme celle du généraliste), l’élargissement des remboursements obligatoires imposé par des réformes comme le 100 % Santé, et l’inflation générale du coût des soins. En 2024 et 2025, la hausse moyenne constatée avoisinait respectivement 10 % et 7 %, des niveaux qui pésaient significativement sur le budget des ménages, notamment les retraités sans participation employeur.
Le gel légal de 2026 : une mesure inédite
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure, dans son article 13, un principe simple : le montant des cotisations des organismes complémentaires d’assurance maladie ne peut être augmenté par rapport à celui applicable en 2025. Cette mesure vise à éviter que la contribution exceptionnelle de 2,05 % imposée aux mutuelles, assurances santé et institutions de prévoyance pour financer la Sécurité sociale ne soit directement répercutée sur les cotisations des assurés.
Un gel contesté dans les faits
De nombreux organismes complémentaires ont envoyé des appels de cotisation en hausse dès janvier 2026, arguant que ces montants avaient été fixés fin 2025, avant l’adoption définitive de la loi. Cet argument temporel reste juridiquement contestable dès lors que la loi, une fois promulguée, s’applique immédiatement, y compris aux situations en cours. Certaines fédérations mutualistes contestent également le principe même du gel, invoquant une atteinte à la liberté contractuelle et à la liberté d’entreprendre, sans qu’une décision juridictionnelle définitive n’ait tranché ce débat à ce jour.
Les recours en cas de hausse constatée
Si votre cotisation a augmenté en 2026 malgré le gel légal, plusieurs démarches sont possibles :
- Contester par courrier auprès de votre mutuelle, en citant explicitement l’article 13 de la LFSS 2026 et en demandant le maintien du tarif 2025 ou le remboursement du trop-perçu.
- Saisir un conciliateur de justice, service public gratuit, ou le médiateur de l’assurance en cas de désaccord persistant avec l’organisme.
- Envisager un changement de mutuelle, notamment via la résiliation infra-annuelle si votre contrat a plus d’un an, pour comparer les offres du marché.
Un point essentiel à respecter durant toute contestation : continuer à régler la cotisation appelée, même contestée, pour éviter toute rupture de couverture. Le recours porte sur le remboursement ou l’ajustement du trop-perçu, pas sur une suspension unilatérale du paiement.
Foire aux questions
Les mutuelles ont-elles le droit d’augmenter leurs tarifs en 2026 ?
En principe non. L’article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 gèle les cotisations des complémentaires santé au niveau de 2025, pour les contrats individuels comme collectifs.
Que faire si ma mutuelle a quand même augmenté ma cotisation en 2026 ?
Contester par courrier auprès de l’organisme en invoquant l’article 13 de la LFSS 2026, puis saisir un médiateur ou un conciliateur de justice si la mutuelle maintient la hausse.
Pourquoi les mutuelles augmentent-elles habituellement chaque année ?
En raison du vieillissement des assurés, de la hausse du coût des soins, des revalorisations d’honoraires médicaux et des réformes comme le 100 % Santé qui élargissent les remboursements obligatoires.
Dois-je continuer à payer une cotisation que je conteste ?
Oui, il faut continuer à régler sa cotisation pendant la procédure de contestation, sous peine de perdre sa couverture complémentaire, même si le montant réclamé est contesté.
Pour comparer votre contrat à d’autres offres du marché, consultez notre guide sur comment comparer les mutuelles santé et notre simulateur de devis.
Article rédigé par Sophie Laurent, conseillère en assurance IAS niveau 1, spécialiste des remboursements santé.