Complémentaire santé solidaire (CSS) : conditions et démarches

La CSS remplace la CMU-C et l’ACS. Qui y a droit, comment en bénéficier et quelles garanties couvre-t-elle ?

Une retraitée de 72 ans, seule, perçoit 1 050 € de pension par mois. Elle ignore qu’elle a droit à la Complémentaire santé solidaire, moyennant une participation de 30 € par mois, contre 120 € pour une mutuelle classique adaptée à son âge. Cette économie de plus de 1 000 € par an reste, comme pour des millions de Français éligibles, largement méconnue ou jugée à tort trop compliquée à demander.

En bref : la Complémentaire santé solidaire (CSS) est accessible gratuitement jusqu’à 868 € de ressources mensuelles pour une personne seule (depuis avril 2026), ou moyennant une participation de 8 à 30 € par mois selon l’âge jusqu’à 1 172 € de ressources mensuelles. Elle couvre l’intégralité du ticket modérateur, le forfait hospitalier et les paniers 100 % Santé, sans avance de frais. La demande s’effectue en ligne via Ameli ou par formulaire Cerfa auprès de la CPAM.

Deux niveaux selon les ressources du foyer

La CSS distingue deux situations selon le niveau de ressources du foyer sur les 12 mois précédents :

  • CSS sans participation financière : ressources mensuelles inférieures à 868 € pour une personne seule en métropole (montants supérieurs pour un couple ou une famille, et majorés dans les départements d’outre-mer).
  • CSS avec participation financière : ressources comprises entre ce plafond et un second seuil de 1 172 € par mois pour une personne seule, moyennant une cotisation mensuelle de 8 € (moins de 30 ans) à 30 € (70 ans et plus), soit moins d’1 € par jour et par personne.

Ce que la CSS couvre concrètement

La CSS prend en charge l’intégralité du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, la participation forfaitaire, ainsi que les équipements du panier 100 % Santé en optique, dentaire et audio, sans reste à charge et sans avance de frais grâce au tiers payant intégral. Concrètement, un bénéficiaire de la CSS n’a jamais à débourser d’argent chez le médecin, le pharmacien ou l’hôpital pour les soins couverts par ce dispositif.

Les ressources prises en compte, et celles exclues

L’ensemble des revenus du foyer sur les 12 derniers mois est examiné : salaires, pensions de retraite, allocations chômage, indemnités journalières, revenus fonciers et de placements financiers. Certaines prestations sont explicitement exclues du calcul pour ne pas pénaliser les foyers fragiles : le RSA, la prime d’activité, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation de rentrée scolaire. Les aides au logement (APL, ALF, ALS) ne sont pas comptabilisées pour leur montant réel, mais remplacées par un forfait logement fixe, une règle avantageuse pour les locataires percevant une aide élevée.

L’attribution automatique pour certains bénéficiaires

Les bénéficiaires du RSA obtiennent automatiquement la CSS, sans aucune démarche à effectuer. Pour les autres profils, la demande s’effectue en ligne via le compte Ameli (ou l’espace MSA pour le régime agricole), ou par formulaire Cerfa envoyé à la CPAM avec les justificatifs de ressources demandés. Le délai de traitement est généralement de deux mois, et le droit, une fois accordé, s’étend à l’ensemble du foyer : conjoint, concubin, partenaire de Pacs, et personnes de moins de 25 ans à charge.

Foire aux questions

Quel est le plafond de ressources pour la CSS gratuite en 2026 ?

868 € par mois pour une personne seule en métropole (soit environ 10 421 € par an), depuis le 1er avril 2026.

Combien coûte la CSS avec participation financière ?

Entre 8 et 30 € par mois selon l’âge du bénéficiaire, soit moins d’1 € par jour et par personne, un montant très inférieur à une mutuelle individuelle classique.

Les bénéficiaires du RSA doivent-ils faire une demande de CSS ?

Non, l’attribution est automatique pour les bénéficiaires du RSA, sans démarche supplémentaire à effectuer.

Comment faire une demande de CSS ?

En ligne via le compte Ameli, ou par formulaire Cerfa envoyé à la CPAM accompagné des justificatifs de ressources demandés.

Source officielle : complementaire-sante-solidaire.gouv.fr.

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Article rédigé par Sophie Laurent, conseillère en assurance IAS niveau 1, spécialiste des remboursements santé.

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