Une mutuelle santé obligatoire sans assureur imposé
La convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527, brochure 3090), qui couvre environ 160 000 salariés répartis dans plus de 25 000 entreprises (administrateurs de biens, agences, syndics de copropriété, promoteurs), impose une couverture complémentaire santé obligatoire pour l’ensemble des salariés. Particularité notable : la branche ne désigne ni ne recommande aucun assureur, chaque entreprise restant libre de choisir son organisme, à condition de respecter le niveau de garanties fixé par la convention.
Voir aussi nos articles sur la différence entre prévoyance cadre et non-cadre, les nouveaux taux de prévoyance immobilier et la mutuelle du commerce de détail non alimentaire.
Des cotisations exprimées en pourcentage du PMSS
Les cotisations frais de santé représentent 1,81 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour un adulte, et 1,01 % pour un enfant à charge. Ce mode de calcul, distinct du taux de prévoyance de la même convention, doit être vérifié séparément lors de l’audit d’un contrat, les deux régimes obeïssant à des règles de révision distinctes.
Une contribution de 2 % qui finance des droits non contributifs
Depuis l’avenant n°91, une contribution de 2 % de la cotisation brute totale (prévoyance et frais de santé confondus) finance un dispositif d’action sociale mutualisé au niveau de la branche. Ce fonds prend en charge la couverture gratuite des enfants en situation de handicap à charge, la gratuité de la cotisation enfant à partir du 3e enfant, le maintien gratuit de la couverture des ayants droit pendant 12 mois en cas de décès du salarié, et une cotisation réduite pour les anciens salariés invalides.
Des garanties étendues à la médecine douce et au sevrage tabagique
Les contrats conformes à cette convention incluent généralement une prise en charge pouvant atteindre 140 € par an et par bénéficiaire pour des actes de médecine douce (ostéopathie, chiropraxie, acupuncture), ainsi qu’une prise en charge pouvant atteindre 200 € par an pour un accompagnement au sevrage tabagique, deux garanties qui dépassent nettement le socle minimal légal.
Le cas particulier des mandataires indépendants, exclus du dispositif
Les mandataires immobiliers indépendants, exerçant sous le statut d’agent commercial et non comme salariés, ne sont pas couverts par cette convention collective ni par son régime de mutuelle obligatoire. Une agence travaillant à la fois avec des salariés et des mandataires indépendants doit donc bien distinguer les deux populations, seule la première relevant de l’obligation conventionnelle.
Exemple chiffré : le cas d’une agence de gestion de 10 salariés
Une agence de gestion immobilière de 10 salariés, dont 3 avec des enfants à charge et 1 salarié ayant un 3e enfant, bénéficie de la gratuité de cotisation enfant prévue par le fonds d’action sociale pour ce dernier profil. Pour un salarié sans enfant, la cotisation mensuelle s’élève à environ 72,50 € (1,81 % du PMSS de 4 005 €), répartie selon la règle conventionnelle de la branche, avec en plus la contribution de 2 % versée au fonds mutualisé de la profession.
Tableau récapitulatif
| Élément | Détail 2026 |
|---|---|
| Cotisation santé adulte | 1,81 % du PMSS |
| Cotisation santé enfant | 1,01 % du PMSS, gratuite à partir du 3e enfant |
| Contribution action sociale | 2 % de la cotisation brute totale |
| Population exclue | Mandataires indépendants (statut agent commercial) |
Foire aux questions
La convention immobilier impose-t-elle un assureur particulier ?
Non, chaque entreprise choisit librement son organisme assureur, à condition de respecter le niveau de garanties fixé par la convention.
La cotisation enfant est-elle toujours due dans cette convention ?
Non, elle devient gratuite à partir du 3e enfant à charge, grâce au fonds d’action sociale financé par la contribution de 2 %.
Un mandataire immobilier indépendant bénéficie-t-il de cette mutuelle collective ?
Non, les mandataires exerçant sous statut d’agent commercial ne sont pas couverts par la convention collective, réservée aux salariés.