Deux salariés de la même entreprise tombent malades le même mois. L’un compte 8 mois d’ancienneté, l’autre 12 ans. Le premier ne perçoit que les indemnités journalières de la Sécu, sans aucun complément de l’employeur. Le second bénéficie d’un maintien à 90 % de son salaire brut pendant plusieurs semaines, puis à 66,66 % pendant une période équivalente. Même entreprise, même arrêt, deux traitements radicalement différents : c’est toute la mécanique du maintien de salaire légal, calée sur l’ancienneté.
En bref : le maintien de salaire légal, prévu par l’article L1226-1 du Code du travail, s’applique après un an d’ancienneté, avec un délai de carence employeur de 7 jours (immédiat en cas d’accident du travail). Il garantit 90 % du salaire brut pendant une première période, puis 66,66 % pendant une seconde, chaque période étant prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de 6 ans, dans la limite de 90 jours par palier.
Les conditions d’accès au maintien de salaire
Trois conditions cumulatives ouvrent droit au maintien de salaire légal : justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier jour d’arrêt, avoir transmis le certificat médical dans les 48 heures, et être pris en charge par la Sécurité sociale au titre de cet arrêt. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et intérimaires sont exclus de ce dispositif légal, sauf disposition contraire de leur convention collective.
Un délai de carence employeur distinct de celui de la Sécu
Un point souvent source de confusion : le délai de carence de la Sécurité sociale (3 jours) et celui du maintien de salaire employeur (7 jours) ne sont pas identiques. Concrètement, le maintien légal débute au 8e jour d’arrêt pour une maladie ou un accident non professionnel, mais dès le premier jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. De nombreuses conventions collectives réduisent ce délai de carence employeur, voire le suppriment entièrement pour certaines catégories de salariés.
Le barème 90 % / 66,66 %, et sa progression avec l’ancienneté
Le maintien légal se décompose en deux périodes successives : 90 % du salaire brut, indemnités journalières de la Sécu déduites, pendant une première période, puis 66,66 % du salaire brut pendant une seconde période de même durée initiale. Ces durées augmentent avec l’ancienneté :
- 1 à 5 ans d’ancienneté : 30 jours à 90 %, puis 30 jours à 66,66 %.
- 6 à 10 ans d’ancienneté : 40 jours à 90 %, puis 40 jours à 66,66 %.
- Chaque tranche de 5 ans supplémentaire : +10 jours par palier, jusqu’à un maximum de 90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %, soit 180 jours au total pour les salariés ayant au moins 31 ans d’ancienneté.
Ces durées s’apprécient sur une période de 12 mois glissants : les jours de maintien déjà utilisés au cours de l’année précédente se déduisent des droits restants en cas de nouvel arrêt.
La franchise et le rôle de la convention collective
Le barème légal constitue un plancher minimal, que de nombreuses conventions collectives améliorent sensiblement : maintien à 100 % du salaire net, réduction du délai de carence à zéro jour, durées de maintien étendues à plusieurs mois pour les cadres. Il est indispensable de vérifier sa convention collective avant de considérer que seul le barème légal s’applique, car l’écart entre les deux peut représenter plusieurs centaines d’euros sur un arrêt prolongé.
Une nouveauté 2026 : la fraude aux indemnités journalières
Depuis la loi du 25 juin 2026, l’employeur n’est plus tenu au maintien de salaire légal en cas de fraude avérée du salarié destinée à obtenir le versement d’indemnités journalières, dès lors que les organismes de Sécurité sociale l’en ont officiellement informé. Une simple suspicion ne suffit pas : la fraude doit être caractérisée et transmise par voie officielle à l’employeur.
Foire aux questions
À partir de quand l’employeur doit-il maintenir le salaire ?
À partir du 8e jour d’arrêt pour une maladie non professionnelle (7 jours de carence employeur), et dès le 1er jour en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier du maintien de salaire légal ?
Un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’arrêt, sauf disposition plus favorable prévue par la convention collective applicable.
Comment la durée du maintien augmente-t-elle avec l’ancienneté ?
Chaque période (90 % puis 66,66 %) est prolongée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté à partir de la 6e année, avec un plafond de 90 jours par palier, soit 180 jours au maximum.
L’employeur peut-il refuser le maintien de salaire en cas de fraude ?
Oui, depuis la loi du 25 juin 2026, l’employeur n’est plus tenu au maintien légal en cas de fraude avérée aux indemnités journalières, dès lors qu’il en a été officiellement informé par la Sécurité sociale.
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Article rédigé par Marc Rousseau, conseiller en assurance DDA, spécialiste des garanties de prévoyance.